MENTIONS LÉGALES

Statut INSEE : Enregistrée à l’INSEE le 06/05/2020
Dénomination : SAGNA Sol’utions
Adresse : 40, Rue Verlyck 59190 HAZEBROUCK – France
RCS : 883 227 738 RCS Dunkerque
Numéro de TVA intracommunautaire : FR89 883 227 738
Activité (Code NAF ou APE) : 8299Z
Capital social : 3 000 €

Numéro de téléphone : +33 06 29 82 70 56
Adresse courriel : sagnasolutions@sfr.fr

Direction : Stéphanie SAGNA
Directeur de la publication : Stéphanie SAGNA
Chargé de la protection des mineurs : Stéphanie SAGNA

HEBERGEMENT :

Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Téléphone : 09 72 10 10 07
Concepteur du site : Stéphanie SAGNA
Adresse : 40, Rue Verlyck 59190 HAZEBROUCK

Propriétaire du site et des droits associés : SAGNA Sol’utions

Ce site internet est la propriété de SAGNA Sol’utions.
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La collecte des données à caractère personnel de ces prospects et clients se limite au strict nécessaire conformément au principe de minimisation des données et indique quelles sont les formalités poursuivies par le recueil de ces données et, si fournir ces données revêt un caractère facultatif ou obligatoire pour gérer vos demandes, nous vous informons qui pourra en prendre connaissance.

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Le délai de conservation des données personnelles et d’anonymisation, suppression des données après suppression du compte, des moyens de purge des données sont mis en place afin de prévoir la suppression effective.

Conformément à la loi N°78-l 7 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement (UE, 2016/ 179 du 27/04/2016), vous disposez d’un droit de suppression sur vos données que vous pouvez exercer à tout moment en prenant contact avec l’éditeur.

Vous pouvez exercer ces droits soit en nous contactant soit par voie électronique à l’adresse sagnasolutions@sfr.fr soit par voie postale à l’adresse:

SAGNA Sol’utions
40 Rue Verlyck 59190 HAZEBROUCK – France
Un justificatif d’identité pourra être sollicité par voie postale.

A tout moment, vous disposez du droit d’accéder aux données dont nous disposons à votre propos :

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de les faire modifier et/ou compléter,
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40 Rue Verlyck
59190 HAZEBROUCK- France

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Limitation de la responsabilité :
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Conditions de modification des conditions générales d’utilisation et de la politique de confidentialité :
En cas de modification des présentes conditions générales d’utilisation et d’engagement de ne pas baisser le niveau de confidentialité de manière substantielle sans l’information préalable des personnes concernées, nous vous informons que nous nous engageons, en cas de modification substantielles des présentes conditions générales d’utilisation à vous en informer et à maintenir notre niveau de confidentialité des données de manière substantielle sans nécessité de vous en informer et d’obtenir votre consentement.

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Nous ne pouvons traiter des données à caractère personnel de mineur que moyennant le consentement de leurs parents ou tuteurs.
Si nous venions à découvrir que les données à caractère personnel du mineur sont tout de même traités, nous supprimerions ces données dans un délai d’un mois sauf si la loi nous oblige à les conserver.
Par la lecture des conditions générales d’utilisation et de cette politique de confidentialité, vous reconnaissez en avoir pris connaissance.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 • Clause générale
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par la société SAGNA SOL’UTIONS, S.A.S.U au capital de 3 000 €, 40, Rue Verlyck 59190 HAZEBROUCK France, R.C.S. Dunkerque 883 227 738. Toute commande enregistrée par SAGNA SOL’UTIONS implique l’acceptation sans réserve par le client des conditions générales de vente en vigueur. Le client renonce à l’ensemble de ses propres conditions générales d’achat et à tout autre document contradictoire, sauf acceptation préalable de notre part. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par notre société.
La vente n’est réputée conclue qu’après acceptation expresse par le vendeur. Toute modification de commande doit faire l’objet d’un accord écrit entre le vendeur et l’acheteur.

Article 2 Confidentialité et Propriété Intellectuelle
Les études, plans, dessins, devis et documents de toute nature transmis aux clients sont couverts par le droit de la propriété industrielle et le droit d’auteur. Ils sont la propriété exclusive de SAGNA SOL’UTIONS et ne pourront faire l’objet d’une communication à un tiers extérieur au client ni être reproduits sans autorisation écrite préalable de SAGNA SOL’UTIONS;
Le client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du vendeur et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.
Le client déclare connaître le fait que les actes de contrefaçon, de concurrences déloyales ou parasitaires peuvent être sanctionnés pénalement et/ou civilement.
Pour toute commande réalisée d’après plans, photographies, maquettes… fournis par le client, celui-ci devra s’assurer qu’il est bien titulaire des droits d’exploitation au sens de l’article L. 122-1 du Code de la propriété intellectuelle attachés à l’objet auprès du créateur original. SAGNA SOL’UTIONS ne saurait être tenu pour responsable d’une atteinte aux droits d’autrui dans ce contexte.

Article 3 • Commandes
Les commandes peuvent être passées soit : par mail sagnasolutions@sfr.fr , par téléphone au 06 29 82 70 56, ou par courrier à : SAGNA SOL’UTIONS 40, Rue Verlyck 59190 HAZEBROUCK France
Toute commande fait l’objet d’une confirmation par e-mail. A compter de l’enregistrement de sa commande, le client est considéré comme ayant accepté les prix proposés à la vente, ainsi que les présentes conditions générales de vente. Aucune annulation de commande ne sera acceptée sans l’accord de SAGNA SOL’UTIONS.
Le vendeur ne peut être tenu pour responsable si des contraintes d’ordre technique, non prévisibles lors de l’acceptation de la commande, viennent modifier les produits ou les prestations de services proposés.
Toutes réclamations relatives à la Confirmation de Commande devront, pour être prises en compte, parvenir au vendeur dans les trois jours ouvrés à compter de la date de Confirmation de Commande. En cas de modification de la commande par le client, le vendeur sera délié des délais initialement convenus pour son exécution.

Article 4 • Paiement
Les règlements peuvent être effectués : par chèque bancaire ou postal à la commande ou par virement bancaire à la commande.
L’avis de virement déclenche la commande des produits.
Aucun escompte n’est consenti pour les règlements anticipés sauf dérogation écrite de notre
part.

Article 5 • Politique de remboursement
Aucun remboursement partiel ou total.

Article 6• Responsabilité
La responsabilité de SAGNA SOL’UTIONS est strictement limitée aux obligations définies par les présentes conditions générales de vente. SAGNA SOL’UTIONS ne sera en aucun cas tenue responsable de tout dommage indirect comme la perte de clientèle, perte de bénéfice, perte de données, perte de chance qui pourrait survenir du fait de l’achat des produits.

Article 7 • Attribution juridique
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de contestation le Tribunal de Commerce de Dunkerque sera la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre.

Article 8 • Informatique et libertés
Toute commande passée donne lieu à l’enregistrement de données informatiques.
SAGNA SOL’UTIONS s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le client. En application de la loi «Informatique et libertés» N° 78-17 du 6 janvier 1978, tout client de SAGNA SOL’UTIONS dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le client devra nous faire parvenir sa demande à : SAGNA SOL’UTIONS 40, Rue Verlyck 59190 HAZEBROUCK France par mail à : sagnasolutions@sfr.fr